Amendement n° 1651 de Mme Ersilia Soudais à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de réduire d'un an à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra remettre au Parlement un état des lieux des substances actives interdites dans l’Union européenne mais faisant l’objet de limites maximales de résidus supérieures à la limite de quantification et les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre par la France pour limiter la circulatio… (extrait)