Amendement n° 1678 de Mme Marie Pochon à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de dispenser de consultation préalable du public les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie en cas d’urgence ou de dommages graves aux activités agricoles ou forestières. En premier lieu, le champ de cette dérogation apparaît excessivement large. En visant de manière générale les situations d’“urgence” ou de “dommages gra… (extrait)