Tombé.
Rétablir ainsi le I de l’alinéa 1 : « I. - Après l’article L. 151-6-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espa… (extrait)
L'article 11 impose la création d'espaces de transition végétalisés à la charge de l'aménageur entre espaces agricoles et espaces urbanisés, sans préciser la nature des éléments pouvant y être intégrés ni les conditions d'insertion des haies. La haie est une infrastructure agricole essentielle pour la lutte contre l'érosion des sols, la protection contre le vent, la régulation hydrique, le maintie… (extrait)