Amendement n° 1687 de Le Gouvernement à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de l’article 17, qui prévoit que l’ordonnance créant une nouvelle police pour les élevages ne peut comporter des dispositions plus défavorables aux élevages que la directive sur les émissions industrielles (directive IED), pose plusieurs difficultés. En effet, il convient de rappeler que la directive IED ne prétend pas réguler de manière exhaustive l’ensemble des élevages qui son… (extrait)