Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Lorsqu’un même troupeau a subi deux attaques avérées attribuables au loup dans un délai de douze mois consécutifs et que les mesures de protection prévues par l’arrêté ministériel mentionné au présent I bis ont été mises en œuvre, le préfet du département concerné est tenu d’ordonner un tir d’élimination du ou des spécimens responsables dans un délai de sept jours à compter du constat de la troisième attaque. L’éleveur est informé sans d… (extrait)
L'article 14 du projet de loi pose un cadre législatif de gestion du loup que le présent amendement entend approfondir sur deux points. En premier lieu, la répétition des attaques sur un même troupeau malgré la mise en œuvre des mesures de protection prescrites caractérise l'échec des dispositifs préventifs. Maintenir une simple faculté de tir dans cette situation revient à imposer à l'éleveur de … (extrait)