Amendement n° 1691 de Mme Mathilde Hignet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le fait, pour un acheteur, de recourir à des clauses contractuelles d’exclusivité de fait ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction et à la sanction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses d'exclusivité déguisées (par exemple des clauses liées au rythme de collecte qui enferment dans une relation d'exclusivité de fait). Une organisation de producteurs d… (extrait)