Amendement n° 1696 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formules de détermination ou de révision du prix mentionnent de manière explicite les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés pour leur calcul. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Si le présent article prévoit déjà le recours à des indicateurs objectifs et vérifiables, il ne précise pas les conditions dans lesquelles les éléments composant les formules de prix seront effectivement accessibles aux parties conc… (extrait)