Amendement n° 1699 de Mme Marie Pochon à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles. Les tunnels de prix sont une avancée considérable pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices.