Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « - après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle recense également les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. » II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « - après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles définissent également les modalités de prise en compte, pour la détermination ou la révision du prix c… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à améliorer l’applicabilité des dispositions introduites par le groupe en commission des affaires économiques relatives à la prise en compte des engagements environnementaux des producteurs dans la construction du prix prévu aux contrats de vente de produits agricoles. Ces dispositions visent à concilier les objec… (extrait)