Amendement n° 1730 de Mme Manon Meunier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française. Nos normes sanitaires doivent s'appliquer au… (extrait)