Amendement n° 1739 de Mme Mathilde Hignet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les indicateurs de référence comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les indicateurs de référence de coûts de production comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et qu'ils font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose en effet pas toujours d’un indicateur de coûts de p… (extrait)