Non soutenu.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Les contrôles sanitaires aux frontières réalisés en application des articles L. 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ciblent en priorité les produits importés d’États parties à un accord commercial avec l’Union européenne, lorsque les niveaux de protection sanitaire et phytosanitaire applicables dans ces États sont inférieurs aux exigences en vigueur sur le territoire national. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture… (extrait)
Les ressources des services de contrôle aux frontières étant limitées, leur efficacité dépend de leur capacité à concentrer les efforts sur les produits présentant les risques les plus élevés au regard des normes françaises. Les produits en provenance d'États ayant conclu des accords commerciaux avec l'Union européenne tout en maintenant des standards sanitaires inférieurs constituent la principal… (extrait)