Amendement n° 1747 de M. Antoine Valentin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater Des produits bénéficiant de la mention valorisante « montagne » définie à l’article L. 644-2 du présent code. »

L'exposé des motifs

La mention valorisante « montagne » garantit des conditions de production spécifiques : utilisation exclusive de ressources fourragères et d'aliments produits en zone de montagne, respect de critères stricts relatifs à l'altitude et au mode d'élevage. Elle constitue à ce titre un indicateur de qualité, de durabilité et d'ancrage territorial au moins aussi exigeant que les certifications actuelleme… (extrait)