Amendement n° 1749 (Rect) de M. Antoine Valentin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe la liste des ingrédients primaires concernés par cette exigence par catégorie de produit. »

L'exposé des motifs

Les règles d'origine douanières permettent actuellement à un produit transformé en Europe à partir de matières premières importées de pays tiers de bénéficier du statut d'origine UE pour le calcul des objectifs EGAlim. Cette situation conduit à comptabiliser comme « approvisionnement durable » des produits dont la matière première agricole provient de filières ne respectant pas les standards de pr… (extrait)