Amendement n° 1756 de Mme Manon Meunier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Amendement de repli du groupe LFI. Les alinéas 4 et 5 de l’article 18 prévoient de créer une circonstance aggravante aux destructions, dégradations ou détérioration d’un bien appartenant à autrui. Avant toute chose, les député.e.s du groupe LFI souhaitent apporter leur soutien aux agricultrices et agricultrices victimes de telles infractions. Ce type d’atteinte aux biens est punie de deux ans d’em… (extrait)