Amendement n° 1763 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au début de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la mention : « I - ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Le non-respect des dispositions du présent article expose l’importateur au refus d’entrée sur le territoire, au retrait du marché, à la destruction ou au renvoi des marchandises à ses frais, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer du respect d’un principe simple, clair et de bon sens : nul ne devrait pouvoir importer en France ce qu’il est interdit de produire en France. Les agriculteurs français sont soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde. Ils supportent, avec sérieux et souvent au prix d’investissements lourds, l’interdiction … (extrait)