Amendement n° 1767 (Rect) de Mme Mathilde Hignet à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d'une marque collective des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective. Les marques collectives, qu’elles soient extranationales, nationales, régionales ou locales ne sont pas par elles-mêmes en situation de garantir la qu… (extrait)