Amendement n° 1773 de Mme Manon Meunier sur avant l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VII : « Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent clarifier l’intention et les objectifs poursuivis par le gouvernement avec l’article 17. L’article 17 prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’exclure l’élevage du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environ… (extrait)