Amendement n° 1780 de M. Antoine Valentin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision administrative portant restriction, suspension ou modification des volumes d’eau prélevables à usage agricole est précédée d’une évaluation socio-économique chiffrée mesurant ses effets prévisibles sur les exploitations concernées, les filières d’aval et le tissu économique du territoire. Cette évaluation, rendue publique avant la décision, applique une séquence éviter, réduire, comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Les décisions portant réduction des volumes d'eau agricole prélevables sont aujourd'hui prises sur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impact économique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leurs allocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, les pertes d'emploi ou l'abandon de cultu… (extrait)