Amendement n° 1781 de M. Aymeric Caron à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d'État précise les filières et produits concernés, les critères d'identification des filières non durables ainsi que les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de St… (extrait)