Amendement n° 1786 de M. Antoine Valentin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».

L'exposé des motifs

L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une « stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur son fondement à une annul… (extrait)