Amendement n° 1788 de M. Nicolas Ray à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif de préservation des terres agricoles doit être une priorité, sa mise en œuvre ne peut se faire sans y associer les élus locaux qui assurent la cohérence des choix d’aménagement à l’échelle de leur territoire. En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à des arbitrages de plus en plus complexes entre préservation des espaces agricoles et naturels, développe… (extrait)