Amendement n° 1789 de M. Nicolas Dragon à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter de la constatation du risque ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission. Dans la rédaction initiale de l’article 2, la mesure conservatoire était liée à la constatation d’un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. La mention selon laquelle le délai de trente jours courait « à compter de la constatation du risque » avait donc une cohérence juridique. Or, les terme… (extrait)