Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisations existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires. Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport annuel au Parlement sur les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments p… (extrait)