À l’alinéa 3, substituer au mot : « agricoles », les mots : « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « parcelles agricoles » employée à l’article 11. En l’état, cette expression peut donner lieu à des interprétations différentes, selon que l’on retient la vocation cadastrale, l’usage effectif de la parcelle, son classement dans un document d’urbanisme ou l’activité qui y est réellement exercée. Afin de sécuriser le dispositif, il est propos… (extrait)