Non soutenu.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « sous réserve que cette réduction soit justifiée par une évaluation préalable des ressources disponibles et de l’état quantitatif des masses d’eau concernées, que ses impacts économiques sur les exploitations agricoles aient été mesurés et rendus publics préalablement à la décision, et que les mesures de réduction appliquent une séquence éviter, réduire, compenser. »
L'article 5 ouvre la possibilité de réduire les volumes prélevables sans fixer de conditions procédurales à l'exercice de cette faculté. Des décisions de réduction ont ainsi été prononcées sans évaluation préalable de leur impact sur les exploitations, parfois sur la base de modèles hydrologiques non vérifiés ou de tendances observées sur des périodes trop courtes. Le présent amendement introduit … (extrait)