Amendement n° 1798 de Mme Mathilde Hignet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spéc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l'amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission des affaires économiques. En effet, la restauration collective peut représenter un débouché majeur pour les producteurs agricoles français et cela profiterait à l'ensemble de la société. Faire appel à des producteurs locaux… (extrait)