Amendement n° 1803 de M. Antoine Valentin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'une autorisation unique de prélèvement est annulée par le juge administratif, l'article 5 prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire permettant à l'exploitant de maintenir son activité pendant l'instruction d'un nouveau dossier. Le délai de deux ans retenu par le texte est manifestement insuffisant au regard des délais réels d'instruction d'une AUP, qui s'établissent en pratique en… (extrait)