Tombé.
Le VI. de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « VI. - À compter du 1er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés … (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social tire les conséquences de l'article 8 bis adopté en commission, qui inscrit à l'article L. 211-1 du code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, entre 2026 et 2036, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. L'article L. 211-3 du code de l’environnement prévoit des prescriptions nationales ou particulières fi… (extrait)