Rejeté.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pouvant comprendre des données complémentaires à celles exigées par la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), et par la définition des missions confiées aux établissements et aux personnes agréées dans le cadre de la collecte de ces don… (extrait)
La fin de l’alinéa 3 de l’article 15 résulte de l’adoption de l’amendement CE1110 lors de l’examen en commission des affaires économiques. L’alinéa 3 de l’article 15 vise à permettre au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure afin de mettre en place une plateforme unique de collecte de données d’identification et de mouvement des animaux, ainsi que la collecte de données complémentaire… (extrait)