Amendement n° 1829 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641-14 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la valorisation des produits issus de la mention "produit de montagne" dans le cadre de la restauration collective en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement définis à l'article 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ces produits de haute qualité nutritionnelle contribuent effectivement à la mise en valeur des zones de montagnes et de leurs filières local… (extrait)