Amendement n° 1831 de M. Nicolas Turquois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211-3 » les mots : « autorisés en application du présent code »

L'exposé des motifs

Le III de l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement prévoit, pour les projets agricoles relevant des activités d'élevage, un formalisme allégé de participation du public : l'enquête publique de droit commun peut être remplacée par une participation du public par voie électronique, sans qu'aucune condition de concertation préalable dans le cadre d'un projet de territoire ou d'un document de … (extrait)