Amendement n° 1856 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La servitude fait l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans au regard de l’évolution des pratiques agricoles, des produits utilisés et des données scientifiques disponibles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le caractère évolutif de la servitude instituée par le présent article. Les pratiques agricoles, les produits phytopharmaceutiques autorisés ainsi que les connaissances scientifiques relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux évoluent régulièrement. Dès lors, une servitude limitant durablement les possibilités d’usage ou de constru… (extrait)