Amendement n° 1860 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition prévoyant que la servitude instituée autour des parcelles agricoles contribue à la satisfaction des obligations de protection prévues au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (obligations au titre des zones de non-traitement). Une telle rédaction conduit à assimiler cette servitude d’urbanisme à un mécanisme de … (extrait)