Amendement n° 1865 (Rect) de Mme Aurélie Trouvé à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 fixe » les mots : « Le ministre de l’agriculture fixe par voie réglementaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricoles, en vue de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. L'article 21 prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'imposer, à titre expérimental, des tunnels de prix dans les contrats de vent… (extrait)