Amendement n° 1871 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’avis réputé rendu à défaut de réponse de la commission locale de l’eau (CLE) dans un délai de quatre mois. Les CLE constituent des instances essentielles de gouvernance de l’eau associant collectivités territoriales, usagers et représentants de la société civile. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) portent sur des enjeux complexe… (extrait)