Amendement n° 1874 de M. Antoine Valentin sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les alinéas suivants : « Les agences de l’eau sont placées sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. En cas de divergence entre les deux autorités de tutelle sur une décision relevant de leurs attributions conjointes, un comité de coordination interministériel se réunit dans un délai de trente jours. En l’absence d’accord au terme de ce délai, la décision est arrêtée par… (extrait)

L'exposé des motifs

Les agences de l'eau exercent des missions déterminantes pour l'agriculture, notamment la fixation des redevances, l'encadrement des prélèvements et le financement des infrastructures hydrauliques. Leur tutelle exclusive par le ministère de la transition écologique a conduit à des arbitrages systématiquement défavorables aux usages agricoles, sans que le ministère chargé de l'agriculture n'ait for… (extrait)