Amendement n° 1875 de Mme Christelle Minard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Le président amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que l'habilitation à légiférer par ordonnance soit prise dans un délais de six mois et non de un an. Il est nécessaire de renforcer, au plus vite les contrôles applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la protection des consommateurs et de préserver des conditions … (extrait)