Amendement n° 1881 (Rect) de M. Richard Ramos à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - Le I de l’article L. 443-4 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième » ; « 2° Les mots : « et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 » sont supprimés ; « 3° Après le mot : « indicateurs », sont insérés les mots : « publics relatifs à l’évolution des coûts de production agricole et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fondement des lois dites « Egalim » repose sur la construction du prix en marche avant, à partir de l’amont, et sur le principe d’une « cascade d’indicateurs » couvrant l’ensemble de la chaîne, de la production à la distribution. Afin de rendre pleinement effectif ce mécanisme, il est nécessaire de conforter le rôle de ces indicateurs, qui doivent constituer une référence commune mobilisable à … (extrait)