Non soutenu.
Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation par un exploitant agricole de la qualification de zone humide portant sur une parcelle faisant l'objet d'un projet d'aménagement ou d'exploitation soumis à autorisation ou déclaration, il appartient à l'autorité compétente, à savoir le préfet de département ou l'office français de la biodiversité selon les attributions respectives qui leur sont conférées par le présent code, d… (extrait)
La qualification de zone humide fait peser sur l'exploitant une charge de preuve négative particulièrement difficile à renverser : il lui appartient de démontrer que sa parcelle ne répond pas aux critères, alors même que les outils de cartographie administrative (BD Zones Humides, inventaires des agences de l'eau) sont souvent fondés sur des relevés anciens ou des interpolations de données ne corr… (extrait)