Amendement n° 1896 de Mme Christelle Minard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui ont été produits dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des normes de production applicables au sein de l’Union européen dès lors qu’elles ont été étendues aux produits importés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le dispositif prévu par cet article afin de permettre également la prise en compte de l'ensemble des normes de production. La seule question des résidus ne permet pas de prendre en compte les normes de production ayant présidé à l’élaboration des produits importés. Certains peuvent en effet être issus de modes de production ne re… (extrait)