Retiré.
I. - A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros » les mots : « l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, le relèvement à 120 000 euros ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les régions concernées ». »
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions françaises, de porter sa durée à cinq ans et de relever le seuil de dispense de procédure à 120 000 euros hors taxes. L’élargissement à toutes les régions permettra de garantir une égalité de traitement entre territoires, d’assurer u… (extrait)