Amendement n° 1901 de Mme Christelle Minard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à interdire la mise sur le marché européen de produits importés ayant été fabriqués à l’aide de substances ou de procédés interdits dans l’Union européenne. Il renforce ainsi les garanties offertes aux consommateurs tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables pour les producteurs français et européens. Cette mesure répond … (extrait)