Amendement n° 1912 de M. Dominique Potier à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. - En conséquence, après cette même avant-dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la prot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du dispositif de « tunnel de prix ». Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption … (extrait)