Amendement n° 1918 de M. David Taupiac sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse. Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte. C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises col… (extrait)