Amendement n° 1932 de Mme Christelle Minard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « contrôles », insérer les mots : « des denrées importées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement que l’habilitation donnée au Gouvernement concerne les produits importés sur le territoire national. Il s’agit de renforcer les contrôles sanitaires, phytosanitaires et relatifs au bien-être animal applicables aux produits importés afin de garantir le respect des exigences françaises et européennes, d’assurer la prot… (extrait)