Amendement n° 1938 de M. David Taupiac à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 311-1 » la référence : « L. 722-1 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 311-1 » la référence : « L. 722-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1. En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et fore… (extrait)