Amendement n° 1950 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , ou la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code lorsqu’elle a pour objet des boissons non alcoolisée ou des boissons alcoolisées, »

L'exposé des motifs

Pour la reconduction du dispositif expérimental prévu à l’article 9 de la loi dite Descrozaille, le renvoi opéré par l’article 19 quater à la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce permet de cibler les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Ces produits étant composés de matières premières agricoles, l’équilibre des négocia… (extrait)