Amendement n° 1953 (Rect) de Mme Marie Pochon à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts prévus au quinzième alinéa du même III, sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord-cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière le soin de déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production. Ce prix minimal intègre un revenu des agriculteurs égal à 2 SMIC. I… (extrait)