Amendement n° 1974 de Mme Christelle Minard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou de l’Espace économique européen » les mots : « , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose d’élargir la liste des produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs afin d’y inclure ceux issus des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques franç… (extrait)